L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code

, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement était conforme aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite

le travail et assurer la réalisation du chantier ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision

des motifs de cette mesure et qui fait état de "motifs personnels", répond aux exigences de ce texte ; que dès lors, en décidant le contraire la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-

part, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucun élément du dossier n'établit que Mme Z... ait jamais demandé sa mutation, sans

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, concernant l'incident survenu le 8 octobre 1987 relatif à la fouille du sac du salarié par l'agent de sécurité de l'entreprise et le refus du salarié, après

précité; et alors que d'autre part, et en toute hypothèse, si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement est obligatoirement motivée, faute d'avoir satisfait à cette

aux dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail, aucune disposition de ce texte ne prévoit que l'inobservation de cette formalité puisse ouvrir droit à des dommages-intérêts

contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, le refus du salarié d'obéir aux directives de son employeur, qui

disciplinaire, ne pouvait, en l'absence de nouveaux griefs, décider que "ces propos et ce comportement" constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice

d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a estimé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le

terme au 31 juillet 1997, il quitterait la compagnie en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait

L. 122-14-14 et suivants et D. 122-3 du Code du travail ; 2 ) que le salarié ne peut bénéficier de la protection légale instituée par l'article L. 122-14-14 du Code du travail au profit du conseiller

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, du même coup, en s'abstenant de tout examen, même succinct, comme elle en avait l'obligation, des documents invoqués et

L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M.

des pouvoirs impartis à ce dernier par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'en contrôler l'exercice ; qu'en se bornant dès lors à constater que dans son appréciation de l'aptitude de M.

L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, l'insuffisance de résultat invoquée comme cause réelle et sérieuse de licenciement doit être établie sur une certaine durée et en tenant compte des résultats