16 du contrat, de dire comme l'a fait le Tribunal, que le réhaussement du taux d'intérêt est une clause pénale susceptible de réduction et les réduire à 1 francs en application de l'article 1152 du Code

16 du contrat, de dire comme l'a fait le Tribunal, que le réhaussement du taux d'intérêt est une clause pénale susceptible de réduction et les réduire à 1 francs en application de l'article 1152 du Code

; Qu'en tout cas, le liquidateur n'apporte aucune argumentation juridique sur ce point ; Qu'au surplus, l'article 16 du contrat du 30 novembre 2005 a été expressément barré, ce qui prouve que le contrat

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, par l'article 16 du contrat de cession des titres de la société Dolla

[Y] et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Agen, en application de l'article 16 du contrat de gérance mandat ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si le gérant d'un hôtel est non-salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal de grande instance de Chartres a : constaté que le délai légal de réflexion de dix jours de l'ancien article L. 312-10 devenu l'article L. 313-34 du code

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Il n'est pas utile, contrairement au dire de l'appelante, de viser sur ce point l'article L.311-32 du code de consommation.

que ce qu'il constate personnellement, et qu'il est responsable du respect de l'article L. 312-10 du code de la consommation.

16- A du contrat de crédit-bail met à la charge du crédit-preneur l'obligation de réaliser la reconstruction de l'immeuble à l'identique, l'article 16- B précisant que les indemnités qui seraient versées

La société Locam s'appuie sur l'article 16 du contrat pour demander le paiement d'une somme de 10 % de la totalité des loyers échus et à échoir, soit 89,64 euros pour les loyers impayés et échus et 1 434,24

Il fait valoir que l'article 16 du contrat ne peut être déclarée abusive sur le fondement du code de la consommation alors que sa co-contractante est une société commerciale qui a conclu le contrat de

L'article 16 du contrat de location-gérance'Restitution des lieux' stipule : « De convention expresse entre les Parties, le maintien irrégulier du preneur dans les locaux sera constitutif d'une faute

L'article 16 dudit contrat mettait à la charge de l'agent commercial, à la fin du contrat, une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, pour les produits objets du contrat.

, qu'au demeurant, la société Idex qui, conformément à l'article 16 du contrat d'exploitation, a la charge des travaux d'entretien, ne saurait soutenir que l'élagage des arbres s'assimile à des travaux

et a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que l'extrait K-bis du 4 février 2008 faisait apparaître que la société

Cette exécution déloyale de votre contrat de travail se traduit par un non-respect de vos obligations professionnelles et plus particulièrement des engagements contractuels stipulés par l'article 16 de