A... à créer un lotissement à usage d'habitation dit "Le coteau de Cornebarrieu" : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée

1109 et 1110 du code civil, ensemble l'article R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables au litige.

Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression

R. 315-34 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que le certificat de garantie d'achèvement établi le 10 mars 1989 vise l'engagement de la banque à mettre à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS

L. 315-1, L. 315-2, L. 434-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 434-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 315-1, L. 316-3 et R. 315-33 du Code de l'urbanisme, prohibant toute vente de lot avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par l'arrêté autorisant le lotissement, voire avant l'arrêté

L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 312-11 et le 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui, au vu des circonstances de fait exposées, constituent sans aucune ambigüité la

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : " Préalablement à l'entretien prévu à l'article

des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme :

Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste

8 des statuts de l'ASL, et de l'article L 315-3 du Code de l'Urbanisme ; qu'en effet, les époux A... objectent justement que cette majorité ne vaut que pour modifier les statuts de l'ASL ; que dans le

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

Ils nient avoir provoqué le dol qui leur est reproché et contestent que la procédure de l'article E... 315-3 du Code de l'Urbanisme ait été applicable à une modification qui ne concernait, plus de dix

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "l'autorisation est refusée si le projet