L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions

Article R*434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Article R635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Article Annexe I

—

Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane) Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990 Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement

Article D421-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant au baccalauréat

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ; c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa

Article L5547-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Article L421-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant dans

Article L6421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies

Article R613-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 87

Code de la sécurité intérieure

Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement au maniement des armes, les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique

Article R422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l'Organisation internationale du travail.

Article 6

—

Conformément aux dispositions des articles R. 511-21 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale en maniement des armes qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la

Article R546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code de la défense

Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 ; 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34.

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