assuré, l'assureur ni l'assuré ne sachant, au moment de la formation du contrat quand aura lieu la réclamation du tiers lésé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131

et qu'il appartenait au Cabinet Norm d'établir qu'il avait effectué les recherches imposées par l'article 4-1 et que les Etablissements Blondeau l'avaient dispensé de l'article 5, a, en statuant ainsi

4 du contrat.

D'ASSURANCES QUI LES LIAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR ENONCER QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT D'ASSURANCE, PORTANT EXCLUSION DE L'ASSURANCE, ETAIT CLAIR ET PRECIS L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A EXAMINER EN

les clients dès lors que ce mode de facturation avait été, aux termes de l'article 4 du contrat, convenu entre les parties, sans rechercher si la concession d'un territoire déterminé, soit la France,

X..., alors, selon le pourvoi, "que le contrat ne prévoit aucune indemnité lorsque la résiliation émane de l'agent ; qu'aux termes de l'article 4-a, intitulé "résiliation par l'agent", M.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DU 24 MARS 1952 QUI LE LIAIT A VEUVE X..., DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA PRETENTION DE FAIRE DEDUIRE POUR

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

par la cour d'appel, le contrat comportait un article 4 spécialement destiné à régir la "détermination du prix", et prévoyant notamment qu'en cas de refus du débitant d'accepter une modification des prix

de fourniture d'énergie, stipulant en son article 4 que "l'EDF aura la faculté d'interrompre le service pour l'exploitation, l'entretien et les réparations urgentes à faire à son matériel", et en son

quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, cette interdiction s'appliquant aux agences de rattachement des 12 derniers mois d'activité" ; Attendu, cependant, qu'il était précisé à l'article

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

favorable entre les parties, l'article 4 du contrat individuel n'a exprimé aucune dérogation à la règle d'ancienneté et n'a pas institué, au profit de M.

MOTIFS : ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article 1104 du code civil : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”

partiel en contrat de travail à temps plein pour la période antérieure au mois de février 2005, l'arrêt retient que si l'article 4 du contrat mentionne "le temps de travail sera variable en fonction du

de travail, et que la cour d'appel n'a pas recherché si cette modification n'était pas favorable au salarié ; qu'ainsi, elle n'a pas motivé sa décision, et a violé l'article 4 dudit contrat, ensemble

[I] fait valoir que la sentence rendue le 21 juillet 2014 est contradictoire avec le jugement rendu le 24 décembre 2013 par le tribunal régional hors classe de Dakar qui a annulé l'article 4 du contrat

L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).