judiciaire n'avait pas de caractère décisoire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), 480 et 482 du code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de connaître la composition de la cour

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action publique concernant les

à la partie civile la somme de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure non payés par l'Etat et exposés par elle ; " 1°) alors que, la

480 et 482 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article 568 du code de procédure civile, l'évocation par la cour d'appel est limitée à

332 du Code pénal, 326, 329, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que deux témoins

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; "et aux motifs que le procès-verbal du 18 février 2010

L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article

470-1 précité, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables ces derniers en leurs constitutions de parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 470-1 du code de procédure

elle l'a fait, elle a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir admis, dans son premier arrêt, seulement le principe d'une indemnité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir soulevée par la société CAMBRONE GESTION Selon l'article 480 du code de procédure civile, « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne à ordonner ou à refuser une mesure d'instruction

et des remboursements intervenus entre elles, des sommes dues et des sommes restant à devoir 1°) ALORS QU‘il résulte des articles 480 et 481 du code de procédure civile que le jugement qui tranche

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2005, en audience publique, les avocats ne s'y Le rapport de l'expert Z... fait apparaître que Madame X... a été

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L'ARRET CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CRCA S'EN REMETTAIT ENTIEREMENT A LUI, DE SORTE QU'AYANT