, ont gravement troublé l'ordre public s'agissant de l'assassinat d'un officier ministériel imputé à l'un de ses confrères ; que, par ailleurs, le maintien en détention d'Arnaud Z... est nécessaire, afin

héritiers du défunt ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se fondant sur la circonstance que Khélifa X... avait nécessairement donné mandat à son conseil pour conduire la procédure jusqu'à son terme, afin

dévolu, que même dans sa fonction commerciale il ne prenait aucune décision importante sans en référer au gérant, que s'il avait consenti à se porter caution pour plusieurs prêts bancaires, c'était afin

X..., ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir le paiement de rémunérations diverses et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter

[D] a été engagé en qualité de conducteur routier, par la société RLT Stil Trans, par contrat à durée déterminée du 26 au 30 mars 2012, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'un accord de performance collective est conclu afin

banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin

banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin

Y... à la banque, d'un certificat de dépôt, afin de garantir celle-ci des conséquences du cautionnement qu'elle avait consenti à la demande de M.

12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession de ladite entreprise à la société Valfond affinage

constituant de l'hypothèque rapportait l'existence de plusieurs délégations de paiement consenties par le débiteur principal, la société SGC -le délégant-, au profit de son créancier -le délégataire-, afin

2°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin

onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin

tribunal correctionnel prise par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin

société Interfimo et la société Crédit Lyonnais font grief à l'arrêt de ce rejet alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin

par la partie civile ; qu'il y a lieu, par conséquent, avant toute fixation définitive du préjudice, que la cour d'appel ordonne une expertise comptable avec telle mission qu'il lui plaira de fixer, afin

valoir (cf. conclusions, p. 7 et suivantes) que la réglementation applicable préconisait que la structure métallique de la base des montants soit recouverte d'un rembourrage d'un matériau approprié afin

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin

[K] et la société Ligne Vauzelle afin d'obtenir la résolution de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

somme de 30 000 euros du 11 septembre 2012, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, il est constant que l'emprunteuse a agi en responsabilité contre la banque le 29 septembre 2017 afin