telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année : 1° Approuve le rapport prévu à l'article LO 111-4 ; 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère

Article D6232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code général des collectivités territoriales

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Article D6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code général des collectivités territoriales

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis moins de trois ans ; 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO

Article (45 à 50)

—

D 13 MARCILLY-EN-VILLETTE 45 D 14 D 921 VIENNE-EN-VAL D 951 TIGY 45 Avenue du Traité de Rome Rue Gaston Deffié LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN D 951 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN 45 Boulevard Alexandre

Article LO7311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 7311-5.

Article D6261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article LO 6261-4, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

Article D6361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article LO 6361-4, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

Article LO135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 93

Code électoral

-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée

Article LO141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45

Code électoral

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1.

Article LO4435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.

Article LO3445-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 3445-5.

Article Annexe 35

—

Parcelles section LO n°s 58, 293, 287, 281, 275, 269, 262, 244, 243, 236, 240, 241, 97 et 127 ; Rue de Rangen ; Traversée de la route Oberhaubergen ; Parcelles section LN n°s 86 et 280 ; Traversée de la route de Mittelhausbergen vers l'intersection de

Article D6242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Saint-Barthélemy, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6241-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation

Article D6342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans

Article R6451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues

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