. & compagnie, société en nom collectif, dont le siège est centre Biovimer, port Marina Baie des Anges, 06270 Villeneuve Loubet, 3°/ société M.

Jean Y..., 2°/ de Mme Maude X..., épouse Y..., 3°/ de Mme Annie, Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant tous trois quartier Boubée, 98716 Pirae, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

société Action immobilière en date des 15 avril 1982, 16 mars 1983 et 28 novembre 1985, avaient pour unique objet la négociation du prix d'acquisition de la parcelle litigieuse ; qu'il résultait clairement

Y... pouvait solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en rejetant cette demande sans avoir examiné les termes clairs et précis de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base

s'avérait inutile et en conséquence les débouter de leur demande tendant à ce que celle-ci soit condamnée à leur verser la somme de 32 500 € au titre de la clause pénale, que les parties avaient clairement

, la moyenne des cinq dernières années des produits demi-nets de l'office, affectée d'un coefficient, et les produits nets des trois dernières années pour corroborer la méthode par comparaison avec les

condition que les cessionnaires du droit au bail acquièrent le fonds de commerce du cédant - ce qui n'était pas le cas de la cession approuvée par le bailleur -, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

[M] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les stipulations claires et précises des actes qui lui sont soumis ; que l'article 3 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

civiles ; "aux motifs, en substance, que le prévenu, seul bénéficiaire des falsifications poursuivies, et qui aurait pu apposer les signatures litigieuses, est l'auteur des faux ; et que la volonté d'Annie

; que n'est donc pas nulle, faute de contenir un élément essentiel à la connaissance par le cotisant de son obligation, la contrainte qui vise l'année d'échéance de la cotisation de régularisation et non

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carole X... coupable d'abus de faiblesse sur la personne de Anne-Marie

déterminée ; qu'en décidant néanmoins que les parties avaient convenu, non pas de modifier les modalités des concours financiers, mais de leur fixer un terme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

qu'elle "donne son accord aux copropriétaires de l'escalier B d'installer un ascenseur ... à charge d'en assurer le financement et l'entretien", qu'il résulte donc clairement de cette résolution qu'il

et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la volonté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions au délégataire doit ressortir clairement des conventions des parties; que

paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis à son détriment par la société Tasaco ; alors, selon le moyen d'une part, qu'il résulte de façon claire

à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou août, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement