Dans ses conclusions notifiées le 31 mai 2022, la société Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, de : dire recevable et bien fondé son appel

[CI] [HZ], 112°/ à Mme [KO] [HZ], domiciliés tous deux [Adresse 15], 113°/ à M. [R] [ZF], 114°/ à Mme [UG] [ZF], domiciliés tous deux [Adresse 20], 115°/ à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI de Gestion Saussaie République et M.

X...a fait assigner Mme Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, au visa des articles 1135, 1147 et 1153 du code civil, sa condamnation, avec l'exécution provisoire, au paiement

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

) [Adresse 113] non comparant Madame [HU] [BW] épouse [YX] née le [Date naissance 60] 1957 à [Localité 181] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 143] comparante à l’audience du 22/11/2022

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'assureur de rapporter la

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures que "la rémunération forfaitaire assurait aux intéressés des avantages au moins égaux

septembre 1993 limitant la durée de cet engagement concernant le solde débiteur du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil

Michel X... dans la société" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, en excluant le lien de subordination de M.

Il est rappelé que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025, que cette disposition est conforme à la Constitution.

euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QU'en se contentant d'affirmer qu'un prix de 115 euros par nuit et par chambre excédait « manifestement » la norme pour un hôtel

à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1231-7 du code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance du 9 septembre 2024 sur les condamnations

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.