1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité légale de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent

Joint les pourvois n°s 92-12.091 et 92-14.949 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-12.091 : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité pour licenciement abusif à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait

, et à l'application de l'intérêt majoré ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en

1153-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que M.

invoquer maintenant une limitation de garantie ; Et attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a fait application de la faculté de dérogation offerte par les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur B..., médecin, demeurant 862, Nut Drive à San Rafaele en Californie (USA), 2°) La

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Européenne de supermarchés et Match Est aux dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette B..., veuve D..., vendeuse, demeurant à Saint-Valéry en Caux (Seine-Maritime), ...,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

270 et 1154 du code civil ; Mais attendu que si, en principe, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce

1153-1 du Code civil, ensemble les articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pouvoirs reconnus par la loi au premier président de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs et manque