455 du nouveau Code de procédure civile, 1354 et 1356 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 28 septembre 1993, la société Roder France structures avait procédé au licenciement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 615, alinéa 1, du code de procédure civile : 6.

1350, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 26 octobre 1987, qui, pour

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1351 du code civil, devenu désormais 1355 du code civil, qu'après avoir été condamnée à un paiement en qualité de caution, et régulièrement usé des voies de recours qui étaient à sa disposition, une partie

collective sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la décision du 11 décembre 1995 et sans violer les articles 1350 et 1351 du Code civil ; 2 ) qu'une transaction ne peut être conclue que

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et

1350 et 1351 du Code civil; 4°/ M.

450 du code de procédure civile

rechute de l'accident du travail initial ; qu'elle a ainsi violé les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans la mesure où la société Le Splendid

1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 18.

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par