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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd5801467742344c
5 septembre 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code
6137262ccd5801467742381e
10 octobre 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
613725e0cd5801467742136e
28 mars 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
613725e1cd580146774213cd
7 juin 2001
pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne
613725e1cd580146774213f0
19 septembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
613725eecd58014677421a29
19 décembre 2000
613725f9cd58014677421f67
8 novembre 2000
613725facd5801467742204a
10 octobre 2000
61372600cd58014677422336
16 mai 2000
6137260dcd58014677422953
19 avril 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
6137260dcd58014677422956
6137260fcd58014677422a46
21 mars 2000
6137260fcd58014677422a4c
26 avril 2000
61372610cd58014677422ac3
7 juin 2000
la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
61372610cd58014677422b30
61372612cd58014677422bbe
21 juin 2000
61372612cd58014677422c2a
6137261bcd58014677422fb9
31 mai 2000
613725c2cd580146774204cd
17 mai 2000
613725dccd58014677421147
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