Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

elle l'a fait, de sorte que les sociétés JCB sont mal fondées à les invoquer ; que ces fautes sont sans incidence sur l'application de l'article 1382 du Code civil aux faits de l'espèce » (arrêt, p. 10

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] [G] aux dépens, et accordé à Me Daude le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Chacun d'eux réclame 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Damaco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1154 du Code Civil.

L. 1132-1 du Code du travail, ou pour les avoir relatés, ce en vertu de l'article L. 1132-3 du même Code ; que le licenciement est donc nul en application de l'article L. 1132-4 du Code précité ; qu'il

Madame [E], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles L 3123-14 et suivant du code du travail et de la convention

700 du Code de procédure civile, la somme de 10.000 €. ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur du quart des condamnations ; rejeté comme irrecevables ou mal fondées toutes prétentions

[N] [B] et Mme [T] [B] à verser à Mme [W] [B] et la [1] [B] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

- 800 euros  au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.