Codes de loi français

Article 41

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article 11

L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art.

Article 21

1 7 8 10 1 5 6 7 2 3 3 4 5 6 7 8 9 10 8 10 8 10 1 10 1 7 8 10 1 2 3 3 ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 7 6

Article L621-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 93

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6.

Article 13

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.

Article L4322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124

Article 13

les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ; 3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article 6

- Code des transports Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art.

Article 4

-9 à R. 161-18 ; R. 160-22 à R. 160-24 ; R. 161-3 à R. 161-8 ; R. 162-44 et R. 162-45 ; R. 172-16 à R. 172-21-3 ; R 313-1 à R. 313-17 ; R. 321-1 à R. 321-3 ; R. 322-1 ; R. 322-10 à R. 322-10-6 ; R. 322-11 à R. 322-11-3 ; R. 323-1 à R. 323-12 ; R. 324-

Article L444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code

Article 2

L421-6, Art. L421-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-1, Art. L423-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art.

Article 45-6

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article 49 sexies

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article 36

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

Article Annexe

L. 215-5, L. 215-6 et L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ; 4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ; 5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier