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76 842 résultats pour « Article 318-12 Code inconnu »

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Article D318-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 4 000 3 000 4 et plus 5 000 4 000 2° Les

Article 4

Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Article 3

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Article 5

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