mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code

Article L322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de

Article L781-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Code de la défense

obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles

Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 312-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19 ; 4° L'article L. 332-1 ; 5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de

Article 20-3

—

, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article R322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 87

Code de l'environnement

Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après : " Art. R. 48-1.

Article 421-32

—

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 67 à 74 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article R313-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.

Article A322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi qu'à l'article A. 322-152 nécessitent au minimum la présence de deux parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent, en liaison avec le pilote

Article 19

—

Extension de dispositions du code de commerce.

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

-2, quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ; 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-74-2.

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Code du sport

Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.

Article R494-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code de l'éducation

Les articles D. 412-1 à R. 412-3, R. 421-1 à D. 421-169, R. 442-14 et R. 442-74 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 52

—

L322-27-1 L'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est applicable jusqu'à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du présent II. III.

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ; 2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle

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