A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

LEGIARTI000051418700

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ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22.

Article 1

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En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

LEGIARTI000050850383

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Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article Annexe VIII

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Écart-type Tableau 2 Charge nette (M) Écart-type maximal toléré pour la classe x(1) m ≤ 50 g 0,48 % 50 g < m ≤ 100 g 0,24 g 100 g < m ≤ 200 g 0,24 % 200 g < m ≤ 300 g 0,48 g 300 g < m ≤ 500 g 0,16 % 500 g < m ≤ 1 000 g 0,8

Article 61

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- Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 5

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Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.

Article 2

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Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies

Article 328 G nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée

LEGIARTI000051851538

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ANNEXE I A. - Sont classées au g de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :

Article 4

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Colissimo sont les suivantes : Colissimo à l'intérieur du département : tarifs du P.D.D.G. fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé ; Colissimo à l'extérieur du département : tarifs fixés ci-après : ECHELONS DE POIDS TAXE De 0 à 100 g

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

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La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté : Botulisme

Article 50-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article L175 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

Livre des procédures fiscales

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.

Article 14

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La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

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