L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Maître [O] es-qualité aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

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