CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336c6
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
68676119c173dff6a79336ca
6867611ac173dff6a79336d6
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
6867611ac173dff6a79336da
6867611ac173dff6a79336dc
6867611ac173dff6a79336de
6867611bc173dff6a79336e2
6867611bc173dff6a79336e4
6867611bc173dff6a79336e6
6867611bc173dff6a79336e8
6867611bc173dff6a79336ea
6867611bc173dff6a79336ec
6867611cc173dff6a79336f6
6867611cc173dff6a79336fa
6867611dc173dff6a7933702
6867611dc173dff6a7933706
6867611dc173dff6a793370c
6867611dc173dff6a7933710
6867611dc173dff6a7933712
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
Concernant la prescription, la SARL CALVET-RIBET LMP fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que
Page 11 sur 17