CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb6310cdc6046d47601961
13 avril 2026
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
69dd89accdc6046d47250f2a
13 octobre 2025
69dd89cacdc6046d472510ff
69dd17decdc6046d47195a84
6 janvier 2025
69dd18a6cdc6046d471971b1
13 janvier 2025
69dd262acdc6046d471ade59
20 janvier 2025
69dd263ccdc6046d471adfd2
69dd266acdc6046d471ae2af
69dd4cc7cdc6046d47207697
7 avril 2025
L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
69dd6bbdcdc6046d4722feaf
7 juillet 2025
69dd6bcfcdc6046d4723002f
69dd8887cdc6046d4724fc4e
6 octobre 2025
69dd88a4cdc6046d4724fe21
69f9e6e8cdc6046d47a991dd
20 avril 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS LA BOULANGERIE L ESPOIR
69dd9cebcdc6046d47264310
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS NATURA dispose de capacités
69dd9cf8cdc6046d472643ec
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
69dd9d32cdc6046d472647a4
69dd2699cdc6046d471ae59b
69dd37b0cdc6046d471efad1
69dd6c3acdc6046d472308a8
Le jugement du 19 mai 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Page 11 sur 44