S'il est constant que le requérant a saisi préalablement le préfet de région d'un recours administratif selon la procédure spécifique définie à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme cité au point

R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

assurance vieillesse individuelle: 9600 (assiette) x 3,32% (taux : article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 319,00€.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article de l'article L. 123-15 de ce code " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

l'urbanisme ; - elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui n'est pas motivée et ne respecte

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Le litige porte sur le partage de la terre [Localité 205] dite [Localité 173] et de la terre [Localité 237] et [Localité 226] sises à [Localité 260], Raiatea.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises E les organismes de sécurité sociale et E l'institution visée

R. 516-31 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la possibilité de proposer la réintégration d'un salarié avec maintien des avantages acquis prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction

R. 431-4 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R. 431-5 de ce code au regard de l'absence d'indications sur la superficie du terrain d'assiette ; - l'administration a porté son appréciation

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Selon l’article R. 123-11 du même code : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents (…) dans deux journaux

La commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch soutient que l'arrêté contesté pouvait être fondé sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

du déplacement, entre les ports de [Localité 2] (France) et [Localité 1] (Australie), la société Balguerie a choisi comme transporteur maritime, suivant lettre de transport maritime émise le 27 janvier

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières