L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'ensemble

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article R. 123-22 du même code. ».

du contradictoire consacré par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ».

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

B D serait incompatible avec la détention d'armes et que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité intérieure. 4.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code

Par des courriers des 7 et 12 mars 2025, le tribunal a sollicité des pièces complémentaires en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et aux stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions

41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée. 12.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code