Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé

Article 1

—

Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, est subordonnée à une autorisation, dénommée " accord d'exécution ". II.

Article R4532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

à R. 123-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-28 Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 Article R. 123-29 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-30 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 Articles R. 123

Article L1333-13-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes :

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72

Code de la sécurité intérieure

R. 725-2 et R. 725-3 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. R. 725-4 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024. R. 725-5 à R. 725-7 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.

Article 14

—

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.

Article R2252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services

Article 2

—

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article R4532-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Code du travail

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

1333-26.

Article 1

—

Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :

LEGIARTI000050986431

—

ou par le préfet Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme 6 mois Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel 4° de l'article L. 411-2 4 mois Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces

Article 1

—

L'article R.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : " Art.

Article R593-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet d'un déclassement en application

Article R2337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

—

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