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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

101 148 résultats pour « Article R*424-3 Code de l'urbanisme »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R431-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande

Article 12

—

I. - Les dispositions des articles R. 104-4, R. 104-7 à R. 104-10 et R. 104-12 à R. 104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité

Article L6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Code de la défense

5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

-3, en terrain clos défini au I du même article L. 424-3 ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour : -leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ; -les espèces dont la liste est fixée

Article R780-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au

Article R790-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan

Article R621-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 5

—

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes : 1° Les infractions peuvent être constatées

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de la défense

5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code

Article 15

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 14

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 17

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 15

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 9

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 15

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 12

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 16

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 13

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 13

—

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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