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205 résultats pour « Article R4124-11 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

R4624-31 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e8d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la société [S] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle

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