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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22799cdc6046d4790e4aa
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59c3cdc6046d47b60bbe
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59e5cdc6046d47b60e6b
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a03cdc6046d47b610a5
23 avril 2026
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18b3cdc6046d47dd3a92
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da1917cdc6046d47dd410b
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c991cdc6046d47ec97c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8ca4ccdc6046d47eca404
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa5fecdc6046d47783965
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
21 avril 2026
Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6282acdc6046d47e628e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a2dcdc6046d47e7b88f
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63cd9cdc6046d47e7ece1
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6c2ecdc6046d4728ae8f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b6acdc6046d47719115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée
Source officiellePage 11 sur 57