France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil, des articles 4 B, 10 et 1741 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198,

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

.. est titulaire de 5 comptes bancaires dont 3 ont pour adresse postale ..., Alger, Algérie" (pièce n° 19) et que l'entité CDTA est inconnue des bases de données internationales consultées par la Direction

de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article 256, 2° du Code précité, est amnistiée de plein droit; Que, dès lors, le second moyen, pris de ce que les mêmes faits

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du Code civil, R. 15 du Code de la route, 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

est prescrite par la loi, en violation des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 10.

de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que Mme X... fait encore grief

présumés à l'encontre de Bernard X..., en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne souhaitant conserver

132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... a trois mois d'emprisonnement assortis de sursis simple ; "aux motifs qu'au

à statuer ; qu'en l'espèce, il ressort seulement des constatations de l'arrêt, que X..., "prévenu cité à personne", n'a pas comparu à l'audience du 19 novembre 1992 ; que la cour d'appel ne pouvait rendre

[X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera

Sur le second moyen proposé par Mme [X] Enoncé du moyen 10. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal. 11.

(pièces n° 8a et 8b) ; que John X..., précité, apparaît lors de ces deux cessions immobilières, comme le représentant de la société Seafront Properties et de Mme C...

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude X... et Mireille X... avaient fait

.., président du directoire de cette société, est poursuivi pour infraction aux dispositions des articles L.124-2- 7, L.124-2 et L.155-2 du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de