légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification

Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires; Avocat général : M. 

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Bonnel, demeurant ..., 7 / de M.

contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'homologation du plan de sauvegarde et le fait que la société FH Holding soit de nouveau in bonis

cessionnaire, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat était intervenue le 2 juillet 1997, soit postérieurement à la cession de l'entreprise, au profit de la société Graphic Print, in bonis

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification