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203 résultats pour « Bruno PLATEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD002179408

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

the respondent State has been held responsible for the disappearance ... but can arise where the failure of the authorities to respond to the quest for information by the relatives or the obstacles placed

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

associés ; que Pierre X... n'établit pas en quoi il a été porté atteinte à ses intérêts lors de l'examen des comptes personnels de sa famille, de même pour les saisies réalisées chez lui, au cabinet Bruno

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

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