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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a2cd5801467740c4bd
10 mai 2001
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur
613723a2cd5801467740c545
613723a2cd5801467740c546
613723a2cd5801467740c54a
613723a5cd5801467740c739
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur
613723abcd5801467740cbf0
6137265acd58014677424ea6
13 février 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
6137227fcd580146773fdb0c
27 juin 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
61372685cd5801467742639a
6 mars 2002
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
6137265fcd580146774250e8
4 juin 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
61372265cd580146773fc9cf
16 mai 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
6137228fcd580146773fe73f
30 janvier 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
61372298cd580146773feec1
14 novembre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.
6137229fcd580146773ff42a
26 mars 1996
6137233ecd5801467740740a
17 février 1999
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur
61372342cd58014677407757
61372349cd58014677407c94
27 mai 1999
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
613722efcd580146774036ea
18 décembre 1997
Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
613722bfcd58014677400f1f
3 avril 1997
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
613722c6cd5801467740151f
27 février 1997
Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
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