grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article 24 de la charte

d'appel, qui a méconnu l'obligation de communication à charge mais également à décharge, a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte

d'appel, qui a méconnu l'obligation de communication à charge mais également à décharge, a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte

d'appel, qui a méconnu l'obligation de communication à charge mais également à décharge, a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte

d'appel, qui a méconnu l'obligation de communication à charge mais également à décharge, a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte

déboutant toutefois la salariée de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 31 de la Charte

perdu cette nationalité le 4 juillet 2012, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte

dit pour droit d'une part, que l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

"tous les Etats à travailler ensemble, de toute urgence, pour traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces attaques terroristes" et avec d'autre part, l'article 51 de la Charte

Selon l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne a droit à la liberté d'expression.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Chorus

741-10 du code de l'étranger et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, lu en combinaison avec les articles 6 et 47 de la Charte

consacrant le principe ne bis in idem ne valait qu'au sein d'un même Etat, la cour, qui a ignoré les règles particulières au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen, a violé l'article 50 de la Charte

comptable mémorialiste par la société Cabinet Der Baghdassarian à compter du 1er juillet 1988 en vertu d'un accord conclu le 16 mars 1988; qu'en même temps, les parties ont signé un acte intitulé "charte

le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de dire son « licenciement » fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 614 de la charte

généraux gouvernant la procédure pénale et en particulier au respect des droits de la défense ; Que les conditions de l'exercice d'un recours hiérarchique, au demeurant facultatif, prévu par la charte

mandat social dont il était investi par le conseil d'administration de cette société au titre de directeur général ; qu'en effet, ce directeur général se trouvait, selon les dispositions mêmes de la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, §

informatique de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué retient que l'infraction de vol n'apparaît pas caractérisée, notamment en ce que l'opposabilité de cette charte à cet employé serait discutable, dès