conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires des parties ; que ne sont pas connexes au sens de l'article L. 621-24 du Code de commerce

Le syndicat des copropriétaires et l'assureur ayant invoqué, en appel, la perte de la personnalité morale de la SCI, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

pas aussi longtemps que l'instance est suspendue par un sursis à statuer prononcé pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; qu'un nouveau délai court à compter de l'expiration de

X... a accepté de payer directement Mme Z..., mais n'a fait face que pour partie à ses engagements ; qu'un tribunal de commerce a condamné M.

dans son intérêt personnel sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements; qu'en se bornant à affirmer que M.

X... avait fait des actes de commerce, sous couvert de la société dans un intérêt personnel sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de celle-ci à l'escompte ; " aux motifs que Marie-Laure X... avait reconnu avoir rempli la traite ; que les mentions portées dessus n'étaient pas conformes aux exigences légales et aux usages du commerce

Y..., agent commercial, la société avait saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement d'effets de commerce dirigée contre M.

) ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce

la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents des services de l'Autorité de la concurrence à procéder, en application des dispositions de l'article L 450-4 du code de commerce

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que par acte du 23 mars 1998, le fonds de commerce

à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en paiement de la somme de 503 706 francs et d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en reddition de compte ne court

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que la résiliation du bail est intervenue le 31 juillet 2016, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de

L'article L. 134-16 du code de commerce dispose que 'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des .... L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

de la cour d'appel de PARIS, du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de falsification de chèque et de faux en écriture privée ou de commerce

Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

nullité des conclusions échangées après la réalisation de cette mesure d'instruction, ainsi que de l'ensemble de la procédure subséquente, en application des articles 154-23 et suivants du code de commerce

2°/ qu'est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que la collaboration suppose un travail créatif concerté