Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 765 résultats pour « Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 765 résultats pour « Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe »
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants
Article 9
L'arrêté du 1er juillet 1982 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'œuvres photographiques est abrogé.
Article 3
I. - Le conseil d'administration est composé des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement, dénommé " Protocole d'intention de financement pour la réalisation de
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les exploitants
Article R6132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02
au groupement.
Article R451-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13
La demande est accompagnée : 1° D'un projet scientifique et culturel spécifique exposant le programme, les thématiques et les moyens alloués pour la constitution du pôle ; 2° D'un inventaire des biens de la collection objet de la demande ; 3° Pour une
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins
Article 7
Tout groupement mutualiste comptant au moins 100 assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.
Article R123-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret
Article 3
Le conseil est composé également d'un groupe “ distribution et transformation ”, qui représente des entreprises de transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs,
Article 9
L'arrêté du 3 mars 1981 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'objets d'art décoratif est abrogé.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats
Article L2355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
Article L2365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un
Article R4152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
Le premier groupe comprend deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
Article 4
A cet effet, il est formé, dans chacune des régions économiques ou touristiques, un comité de dix membres au moins, de trente au plus, composé de représentants de la fédération des syndicats d'initiative des groupements hôteliers, des chambres de commerce
Article 73
- Code de l'artisanat Art. 8 Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.
Article 4
Le jury certificatif pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement commun est composé de deux enseignants d'EPS dont l'un est enseignant d'EPS du groupe classe.
Article R2191-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article 9
La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides
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