Le 22 novembre 1996, le tribunal rejeta cette demande. 12.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Le 25 novembre 1997, à la demande de l’ex-épouse du requérant et de son fils, demande motivée par le fait qu’ils aient introduit une demande de dispense des frais de justice ainsi qu’une

    Par une décision des 28 octobre et 9 décembre 1992, la commission départementale rejeta la demande du requérant. 8.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Musiał demanda la réouverture de la procédure pénale. 20.

Le 9 janvier 1985, la requérante saisit le tribunal administratif de Caen   d’une demande visant à obtenir la condamnation du département du Calvados pour le préjudice, en particulier les pertes sur

Le 12 juin 1990, le requérant demanda une expertise et, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, il demanda qu' un appartement lui fut attribué d’urgence, de préférence l’appartement B.

    Par un jugement du 10 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1999, le tribunal rejeta la demande des requérants. EN DROIT I.

la convocation de l’expert afin de lui demander des précisions.

Des quinze audiences qui se tinrent entre le 18 février 1986 et le 4 octobre 1994, deux furent remises à la demande des parties, une à la demande de la requérante, deux furent consacrées à l’audition de

Le 13 avril 1996, la requérante demanda que la date de l’audience fût avancée   ; le président rejeta sa demande le 15 avril 1996 eu égard à la surcharge du rôle. 6.

    Par un jugement du 11 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1997, le juge d’instance fit droit à la demande du requérant.

L’audience du 22   mai 1980 fut reportée au 4 décembre 1980 à la demande du requérant.