E... avait fait l'objet, antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, d'une délégation de créance au profit de la Société générale en garantie du remboursement d'un prêt, de sorte que

[J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

[W] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

la règle précitée de l'inopposabilité au délégataire des exceptions du délégué contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation

parties ont convenu qu'il serait payé à hauteur de moitié par un crédit consenti par le vendeur, pour 1 626 293,51 francs par un versement comptant entre les mains du notaire et pour le solde, par une délégation

société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-20 du Code des communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation

X... et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête, signée par délégation, en prolongation de cette mesure ; Attendu que M.

et 7 novembre 1997, postérieure, alors, selon le pourvoi, que par ces indications, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler si la décision attaquée a été rendue par un juge ayant reçu délégation

de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir reçue par les salariés concernait des pouvoirs de l'agent comptable ou des

.; "aux motifs que la délégation donnée par M.

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de délégation ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements

, à la date de l'envoi de la lettre, présenté sa démission, mais il est démontré par les pièces du dossier que ce n'est que le 23 avril 1993 que le nouveau ministre du Budget a donné une nouvelle délégation

oeuvre d'un groupe d'immeubles la société Grands Travaux du Centre (GTC), qui a commandé les matériaux à la société Planchers et matériaux antibois (PMA); que la société GTC lui ayant consenti une délégation

mars 1991) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens mis à la disposition d'un membre du CHSCT ayant quinze mois de délégation

Il soutient que le temps séparant le point de relève du bus du dépôt est un temps de trajet qu'elle rémunère donc dans le cadre des délégations.

société Clinique Mont-Fleury, Saint-Roch fait grief aux trois arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de l'utilisation des heures de délégation

sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant

à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

X..., salarié de la société Setrad, exerce depuis 1997 divers mandats représentatifs pour lesquels il bénéficie de trente heures de délégation mensuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société