Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Article R3416-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Il assure la diffusion des informations correspondantes.

Article R8211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.

Article L132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de la consommation

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article 2

Code inconnu

des actifs immatériels de l'Etat, en vue d'assurer une meilleure valorisation de ce patrimoine ; 2° De sensibiliser les administrations aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel en proposant des actions de formation et en veillant à la diffusion

Article 3

Code inconnu

Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de

Article 2

Code inconnu

Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement

Article L5121-14-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-15, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, retirer

Article 65

Code inconnu

d'assurance maladie complémentaire ; 4° Les traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique

Article 3-1

Code inconnu

Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait

Article 3-2-1

Code inconnu

Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 20 000 exemplaires, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion

Article 20

Code inconnu

Ces projets lui sont soumis par les services producteurs de la statistique publique.

Article 15

Code inconnu

Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l'information

Article 8

Code inconnu

Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.

Article 10

Code inconnu

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

l'article L. 572-13 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune

Article 433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 fixant l'organisation et les attributions de la mission recherche expérimentation.

engage des actions de recherche pluriannuelles sur des thèmes prioritaires dans les domaines de sa compétence ; elle en suit la mise en oeuvre et en valorise les résultats, elle veille en particulier, en accord avec les chercheurs concernés, à la diffusion

Article 1

Code inconnu

Les opérations concourant à la réalisation, à la publication et à la diffusion de sondages d'opinion définis à l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1977 doivent être effectuées de manière à en assurer la qualité et l'objectivité.

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