demande", et en en déduisant que les dispositions légales avaient été respectées, la cour d'appel qui, par là même, a constaté que le mandataire n'avait ni acquiescé ni exprimé un refus mais indiqué de façon

en paiement d'une pension pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2016 et de la condamner à payer à la CARSAT la somme de 15 962,55 euros en remboursement de la pension de retraite perçue de façon

les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

- PREUVE -Motifs de la décision attaquée - Observations de l'administration ne contestant pas de façon précise l'argumentation présentée par l'intéressé - Illégalité.

transcription officielle en français ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, "ressortissant du fait qu'aucun crime contre l'humanité n'a de toute façon

témoignage du rédacteur de l'acte authentique de vente sur la clause de non-rétablissement, sans constater l'existence d'un acte positif ultérieur, par lequel les acquéreurs auraient manifesté d'une façon

l'arrêt a dit la SCPV conventionnellement tenue d'en racheter ou faire racheter les parts ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 2 décembre 1999) d'avoir ainsi statué alors que, de façon

qu'il a données au magistrat instructeur selon lesquelles il avait seulement incité par la parole Y... à accepter le rapport sexuel qu'il désirait avoir avec elle n'étant pas de nature à établir de façon

Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par simple affirmation, sans analyser de façon

X... ait utilisé de façon abusive à des fins personnelles le cachet de la pharmacie, ce qui constituait le motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

condamné à réparer la perte du gain qui serait résulté de l'exécution du contrat lorsqu'il est avéré que, sans la faute qui a été commise, la convention n'aurait pas été conclue et n'aurait de toute façon

« 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon

néanmoins que la condition d'anormalité n'était pas remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en énonçant de façon

la clause compromissoire, ne saurait constituer une contradiction valant renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal, les deux argumentations ayant été présentées de façon

retrait d'autorisation, et Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel est exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant de façon

349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en ce que la question n° 2 portant sur la circonstance aggravante et à laquelle il a été répondu affirmativement, était rédigée de la façon

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a statué de façon

avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que, s'il ne peut être soutenu qu'Z... ait été animé d'une intention homicide, il apparaît néanmoins qu'il a dirigé, de façon