Codes de loi français

Article Annexe

d'administration Concours réservé Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84

LEGIARTI000022762995

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Direction générale des finances publiques Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. 17 % Chef des services fiscaux de classe normale. 26 % Directeur départemental. 6 % Administrateur des finances publiques

Article 1 G

La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement des administrations publiques.

Article 47-2

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.

LEGIARTI000026556982

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés

Article 8

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun

Article 16

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 46 quater-0 RF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux.

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 1

Les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques sont définis comme suit :

Article 5 bis

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 5

Des directions spécialisées des finances publiques peuvent être créées en vue d'assurer des missions particulières.

Article 4

Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56

Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

Article 1

Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent

Article 1

Le corps des agents techniques des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent

Article 1

En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un comptable spécial.

Article 3

Liaison interministérielle en matière de domaine militaire. * Le bureau du financement de l'urbanisation et de la fiscalité (U.L. 3) Etude des conditions de financement des dépenses d'urbanisation (coût et modalités de financement de l'urbanisation).