B... un sautoir vendu par le bijoutier Y... pour 37 000 francs ; que l'estimation précitée a d'ailleurs été confirmée par Me François de G... devant la juridiction de première instance ; que cet accaparement

Brillant Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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Il indique qu'après avoir donné instruction à l'autorité consulaire française à Ankara de délivrer les visas demandés, il a été informé par le conseil de la requérante de l'arrivée en France des demandeurs

Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; MM. B..., Z..., D... A..., M.

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Jean-François X... est employé par SOLLAC Entretien Général service maintenance en qualité de technicien réparation.

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