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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372406cd5801467741149e

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

la CMDP la somme de 274 405,05 francs au titre de 450 000 francs, après avoir constaté qu'elle lui devait la somme de 328 533,85 francs au titre de ce prêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066ee

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des sommes de 25 434,68 francs à titre de rappels de salaires, 2 543 francs de congés payés, 6 536 francs de prime de volucompteur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert A

61372561cd5801467741d355

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a inclus dans l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Michel X... que les postes suivants :"perte de salaires : 826,80 francs

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8e

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Crédit maritime les sommes principales de 70 000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4000 francs, assorties des

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122bb

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses créances d'un montant de 2 700 000 francs et de 1 350 000 francs du passif de la société SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gabriel X

6079a8d49ba5988459c4f101

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

, puis lui a alloué une rente définitive dont le capital représentatif est de 180 239,28 francs calculé sur un franc de rente à l'âge de 28 ans de 23,820 francs ; que Franck Y... conteste ce franc de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal X

6137252ecd5801467741b9f8

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

le préjudice subi par Mme Y... ; " aux motifs que la cour possède les éléments pour évaluer à la somme de 600 000 francs le préjudice économique subi par Mme Y..., concernant les charges de crédit du

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ee

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, soit : - pour les prêts consentis en 1997, la somme de 32 064 francs, - pour les prêts consentis en 1988, la somme de 134 508 francs ; que, cependant, le montant de la créance du Crédit agricole en

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422889

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

civil ; "aux motifs repris des premiers juges que le préjudice de la société France Granulats s'établit à la somme de 922 114,46 francs, montant du compte débiteur de Philippe Y..., au surplus étant

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b5a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

le préjudice soumis à recours de Franck X..., incluant une perte de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406051

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Rag'all France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f942a

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

(soit 15 000 francs + 14 167 francs), M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200126

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

La société AstraZeneca Holding France a interjeté appel, la société AstraZeneca intervenant volontairement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1e5

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

000 francs - préjudice d'agrément.................... 30 000 francs soit au total 1 155 000 francs, dont il convient de déduire l'indemnité provisionnelle de 50 000 francs, de sorte que la somme restant

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbbc

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

les 32 400 francs trouvés dans la sacoche, que le prix de vente des 92 articles est de 29 543 francs et ne correspond pas aux 32 400 francs détenus illégalement par Eugène Y... qui sont le reflet d'autres

Source officielle
CC

cr

éesc/Ludovic X

613725b6cd5801467741ffbe

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

, soit la somme de 50 451,31 francs arrondie à 50 452 francs, - pensions de réversion : 26 524 francs, - somme de la consommation du mari et des pensions de réversion, soit 76 976 francs (50 452 francs

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. E

613722eacd58014677403231

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

, pour son fils Eric celle de 176 932 francs et pour sa fille Virginie la somme de 236 075 francs; qu'en évaluant dès lors le préjudice économique de Mme de Z... à 833 992,32 francs et aux sommes de 184

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f305

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

696 francs ; - coût d'un véhicule aménagé : 241 618,63 francs ; - total en capital : 2 602 794,35 francs, outre la tierce personne : 631 238,40 francs, sous forme d'une rente mensuelle de 43 200 francs

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba1a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

X... à son égard, s'élevait à la somme de 12 762,03 francs d'où elle déduisait que, compte tenu du versement de la somme de 8 836,26 francs, elle restait débitrice d'une somme de 3 925,77 francs ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ût 1990, qui, dans la procédure suiviec/Manuel X

61372556cd5801467741ce0b

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

français valait 130 francs malgaches lors des faits et plus spécialement courant 1987 ; qu'il résulte des documents versés que la valeur était alors de 1 franc français : 223,17 francs malgaches et que

Source officielle

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