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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02598_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre
ORCA_24PA02599_20240710
ORCA_24PA02600_20240710
A B a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet
ORCA_24PA02601_20240710
ORCA_24PA02602_20240710
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
La demande de permis de construire portait sur la construction d'une maison individuelle, d'un garage, d'un carport et d'une terrasse pour une surface totale de plancher de 179 m².
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
Roméro La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
La décision implicite de rejet, née du silence gardé sur cette seconde demande, a donc revêtu le caractère d'une décision confirmative de la première, née du silence gardé sur la demande du 16 décembre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
Roméro La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
comm
613722f2cd58014677403977
16 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage Blandan Donald Buffoli
DCA_23DA01207_20240705
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, et à M. B A.
DCA_23DA01211_20240705
DCA_23DA01213_20240705
DCA_23DA01215_20240705
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, et à M. A B.
DCA_23DA01217_20240705
DCA_23DA01219_20240705
DCA_23DA01221_20240705
DCA_23DA01223_20240705
DCA_23DA01225_20240705
DCA_23DA01227_20240705
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