X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la mention "guerre 39-45", figurant

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1995, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande au Conseil

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de Paris (office national des anciens combattants et victimes de guerre) ; le Préfet

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

Vu le recours enregistré le 8 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE qui s'est approprié les conclusions de

du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

au service ou fait prisonnier ; c) Avoir reçu une blessure de guerre ; C.

GUERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 14 juin 1993 refusant à M.

les autres pièces du dossier et notamment les mémoires et documents figurant dans le dossier de la requête n° 170675 susvisée ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 23 novembre 1990, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M.

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 15 janvier 1997 lui refusant le titre de déporté politique ; Vu les autres pièces

des théâtres d'opérations extérieures en Extrême-Orient ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES