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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd580146774174a8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174aa

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ab

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ae

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174af

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417574

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417575

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Henri Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417576

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201391

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

la société Axa France IARD, dont le siège est [...]                                         , prise en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Maxem, défendeurs à la cassation ; Le GIE

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426011

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137266ecd5801467742585c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Didier Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc4f4

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Agroma,

Source officielle

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