Z... de la possibilité de jouir immédiatement de sa propriété, quand seule une faute faisant dégénérer le droit d'agir en justice en abus peut être sanctionnée par le versement de dommages-intérêts, la

qui deviendraient exigibles étant certaines, au même titre que des pouvoirs de fixer les conditions de jouissance du bien indivis par les indivisaires y compris l'indemnité due par un indivisaire jouissant

juillet 2015, et celle de la fin du bail, le 30 juin 2017, alors « que, lorsque le preneur est contraint de quitter les lieux en raison du comportement de son bailleur qui le prive de la possibilité de jouir

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

de propriété qui aurait contredit le droit de propriété de la commune de Géronce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir

X..., ne jouissant pas d'une totale liberté et indépendance, n'était pas dirigeant de fait de la société, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier

° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel : - les dispositions localement toujours en vigueur du décret modifié n°57-245 du 24.02.1957, promulgué par l'arrêté n°2079 du 25.11.1957 (JONC

faute en aménageant une voie de sortie conformément à ces prescriptions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir

Y... avait joui normalement d'avril 1987 à mai 1988, selon son propre aveu contenu notamment dans l'assignation en garantie que les époux Y... avaient fait délivrer à M.

X... pourra jouir gratuitement de l'ancien domicile conjugal jusqu'à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ; alors que si M.

objet, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir

Y... a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au

X... avait joui seul à partir de leur séparation, a dit que, lors des opérations de partage, celle-ci pourra prélever sur le prix de licitation cette somme avec intérêts légaux à compter du jour de cette

assignée en résiliation du bail en lui reprochant une occupation illicite des parcelles [...] et [...], à l'origine de troubles de voisinage en contravention avec l'obligation imposée au preneur de jouir

Je vais te faire jouir toute la nuit ».

[X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession

sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique ; qu'une société ne jouissant