Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée (...), Réseau ferré de France

aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 : Dans les établissements publics

Les plans relatifs à la remise en état du parking (D.C.E.) ont été établis le 28 février 2024 et des bons de commande en T.C.E. et peinture ont été émis les 22 mai 2025 et 15 juillet 2025.

général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SECO RAIL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 2 juillet

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Le Fournil de Ramonville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet

de la part de dirigeants de l'organisation étudiante entre 2007 et 2015 » ; « Au sein de la direction on disait : "les hommes pensent, les femmes organisent" résume [M] [V].

La circulation générale se fera par les rues [Adresse 5] puis [Adresse 9] et [Adresse 1] en direction de la rocade et /ou rue [Adresse 2] en direction de la place [Adresse 6].

Tu es mon type de femme. Je vais te faire jouir toute la nuit ».

Ou les maisons closes protégées par d'anciens avocats proches de Mitterrand devenus ministres et que l'Intérieur ne ferme pas parce qu'on y récolte des "tuyaux" utiles.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 18 avril 1991) que Mme Y... a été embauchée comme femme

Ils en déduisent que les autorités judiciaires suédoises ont pris un engagement ferme et non équivoque, cohérent avec leur rôle et leurs prérogatives, de sorte que les droits de M.

[O] [Q] ne se prévalent ainsi d'aucun préjudice personnel et distinct de celui de la société La Ferme. Par conséquent, leur demande de garantie de la société La Ferme est irrecevable.

l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal correctionnel déclarant Louis X... coupable de délits visés par le Code de la route et, en répression, le condamnant à trois mois d'emprisonnement ferme

en cassation du même jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses) au profit : 1°/ de M.

CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ayant ses bureaux ..., La Folie Couvrechef, en cassation d'un même jugement rendu le 3 juillet

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de M.

1881 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du

nom personnel qu'en qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [V], 3°/ Mme [C] [B], 4°/ Mme [E] [B], domiciliées toutes deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 juillet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guéret, 28 octobre 1991), que Mme Y..., engagée le 21 janvier 1990 comme femme