Le fait d'exercer l'une de ces professions ou activités professionnelles malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article.

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une

Article L4353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à

Article Annexe B

—

Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

La sécurité minimale de 3,15 imposée ci-dessus aux câbles de freinage, d'agrippement et de secours s'entend compte non tenu des effets dynamiques qui peuvent résulter de la soudaineté de l'application des tractions supplémentaires auxquelles ils sont

Article SC 19

—

Un dispositif de freinage automatique et d'équilibrage doit s'opposer à une accélération trop rapide en fin de course.

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ; 2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au II de l'article L. 214-6-1, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré

Article R435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques : 1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

Article Annexe

—

Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules industriels et de leurs remorques Contrôler, remplacer, régler, les composants du système de freinage, des liaisons au sol. Contrôler, remplacer, régler les composants des trains roulants.

Article R362-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

des engins destinés à assurer le convoyage de la clientèle, avec mention de leurs caractéristiques, notamment en termes de gabarit, de masse, de nombre de personnes transportées, de vitesse, de niveau sonore, de signalisation et de performances de freinage

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de la route

Le fait pour toute personne, malgré la notification de la suspension du permis de conduire prévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce permis est nécessaire est puni des peines prévues à l'article L. 224-16.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

proposition qui comporte : – des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, malgré

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué.

Article D162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Code de la sécurité sociale

. – Les sanctions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 162-1-17 sont applicables lorsque l'établissement de santé faisant l'objet d'une mise sous accord délivre des actes, prestations ou prescriptions malgré une décision de refus de prise en

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

missions d'intérêt général poursuivis ; 4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré

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