Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Force ouvrière, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel de la collectivité territoriale de Martinique

Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique.

, qui relèvent elles aussi de la compétence du tribunal administratif de la Martinique.

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique. 4. Il résulte de l'instruction que M.

tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Paris : ville de Paris (…) Schœlcher : Martinique ». 3.

A... était affecté à la direction territoriale de la police nationale de Martinique, en résidence à Fort de France.

.) / Schœlcher : Martinique. ». 2. M.

ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de la Martinique.

X..., propriétaire, dans l'île de Saint-Martin, d'une habitation incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le fondement

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière Saint-Martin

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui pour extorsion de fonds, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

infructueuse ; qu'en énonçant encore, après avoir relevé que le délai de la condition suspensive avait été prorogé au 10 août 2020 en suite du refus de prêt notifié par la Caisse d'épargne de Saint-Martin

Nicolas X... et de Mme Martine X... , respectivement détenteurs de 40 et de10 % du capital social ; que la société Le Thélème ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette et

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2003), que par un jugement du tribunal d'instance de Martigues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unoule et Martineau, société à responsabilité

Cathelin, président de chambre, de Mme Gauthier, et de Mme Martinet, conseillères, « tous trois présents lors des débats et du délibéré » et qu'elle était composée, lors du prononcé, de M.