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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372266cd580146773fca21

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f0

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd433

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd434

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd448

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd497

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd602

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd603

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd60f

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6be

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6c9

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Jean-Michel X... n'y aurait pas son domicile réel ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a souverainement estimé que M.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6cb

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Jean-Marie X... n'y aurait pas son domicile réel ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que M.

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f556a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5574

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc052

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X... à l'égard de la société Manpower Inc n'est pas rapportée ; que sur les relations contractuelles entre Michaël X... et Manpower France, qu'outre le fait que Michaël X... n'allègue et encore moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

; Sur le second moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir attribué à la banque les deux contrats d'assurance-vie et d'avoir dit que cette attribution se ferait pour leur valeur

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1c78

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f80a7

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Paul, Valère Y..., en cassation d'un arrêt

Source officielle

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