La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de vingt et un ans.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface des bois et forêts

Article ANNEXE I

—

Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 15 % de matières grasses et au moins 26,5 % d'extrait sec total provenant du lait. b) Lait concentré.

Article R322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code des assurances

d'un dixième des sociétaires au moins, pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille

LEGIARTI000024576804

—

TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins

LEGIARTI000033633086

—

. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300 à moins de 800 1 790 €/GT

LEGIARTI000022505209

—

TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT

Article Annexe

—

. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexé Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20

Article R1424-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes : 1° Un lieutenant-colonel pour au moins

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins

Article 14

—

référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

LEGIARTI000021947303

—

Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009.

Article 1

—

2 1 ― ― 8 Lorraine 1 ― 3 1 2 2 1 ― 10 Midi-Pyrénées 1 ― 4 1 1 1 2 ― 10 Nord - Pas-de-Calais 3 ― 2 1 1 3 ― ― 10 Basse-Normandie 3 ― 1 1 ― 3 ― ― 8 Haute-Normandie 1 ― 3 1 2 3 ― ― 10 Pays de la Loire 3 ― 2 ― 2 2 1 ― 10 Picardie

LEGIARTI000029051994

—

Languedoc-Roussillon 281 024 224 930 220 778 Limousin 127 267 99 220 99 220 Lorraine 359 891 278 088 274 873 Midi-Pyrénées 299 898 239 481 239 481 Nord - Pas-de-Calais 619 224 467 304 463 557 Pays de la Loire 329 573 259 456 259 456 Picardie

Article Annexe I

—

Sucre. 500 tonnes (ou moins) 1 N 100 tonnes (ou moins) 1 N Par 500 tonnes supplémentaires : 1 N. Par 100 tonnes supplémentaires : 1 N. 100 N 50 N 6.

Article 22

—

Les conseils se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par le président qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié au moins de leurs membres.

Article 7

—

. - un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété.

LEGIARTI000035360701

—

. - Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300 à moins de 800

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins

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